ARTICOLO 1 – OGGETTO E CAMPO D’APPLICAZIONE 1.1. Le presenti condizioni generali fissano il quadro contrattuale applicabile alle prestazioni di riparazione delle sonde da parte del laboratorio PRS (PROBE REPAIR SERVICES) specializzato nella riparazione di sonde ecografiche di ogni marca. 1.2. Qualsiasi domanda di riparazione di sonde implica l’accettazione, senza riserve, da parte del cliente e la sua adesione piena e intera alle presenti condizioni generali di riparazione delle sonde 1.3. Qualsiasi documento diverso dal presente, e in particolare cataloghi, prospetti, pubblicità, foglietti illustrativi provenienti da PRS, ha solo valore informativo. 1.4. Gli ordini trasmessi a PRS via fax, mail o qualsiasi altra modalità, sono irrevocabili per il cliente e devono provenire da una persona che abbia facoltà d’impegnare il cliente.
ARTICOLO 2 – MODALITÀ D’INTERVENTO 2.1 Le sonde da riparare sono spedite direttamente a PRS per stabilire un preventivo preliminare a qualsiasi intervento. Dopo accettazione scritta del preventivo e delle presenti condizioni generali di riparazione delle sonde, PRS procede alla riparazione entro un termine ragionevole di cui all’articolo 3. PRS può in seguito spedire su richiesta del cliente la sonda all’indirizzo indicato sul buono d’ordine. 2.2 In via derogatoria, su esplicita richiesta del cliente finale, PRS può incaricare un trasportatore, che pratica il monitoraggio tramite numero, di venire a recuperare la o le sonde da riparare prima del preventivo. Se la sonda non è riparabile, le spese di trasporto e di preventivo restano a carico del cliente finale. 2.3 PRS non si assume nessuna responsabilità riguardo alla spedizione, e il trasportatore non agisce in qualit0 di agente del venditore. Tutte le spedizioni saranno realizzate a spese del cliente ed effettuate unicamente a suo rischio. I rischi sono trasferiti al cliente franco fabbrica;
ARTICOLO 3 – TEMPI DI RIPARAZIONE DELLE SONDE Le délai raisonnable visé à l’article 2.1 ressort à deux semaines à compter de l’acceptation du devis par le client final. Sauf spécifications particulières, les délais de réparation de sondes confiées à PRS ne figurent sur la confirmation de commande qu’à titre indicatif. Les réparations sont opérées en fonction des réparations en cours et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le transfert des risques s’opère départ entrepôt dès l’enlèvement de la sonde et/ou des accessoires.
ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DE SONDES PRS pourra louer au client des sondes pour un usage temporaire pendant que le produit défectueux du client est en en cours de livraison, en évaluation ou en réparation. Dans des cas dérogatoires et sous réserve du respect de trois conditions cumulatives liées à l’état des sondes, à la durée du délai de retour et de réponse au devis, PRS peut pratiquer le prêt de sondes. Sondes en échange : sauf indications contraires, toutes les commandes sont fournies sur la base d’un échange et de fait requiert le retour d’un équivalent réparable à PRS dans un délai de 5 jours après la livraison du produit. Les documents retournés avec cet échange devront clairement indiquer la référence RMA visible et renvoyés dans la boite d’origine de PRS en utilisant les standards généralement en pratique dans cette industrie. tous les frais d’emballage et de transport seront à la charge du client. Les sondes en échange non retournées sous 10 jours ouvrés seront facturées le prix marché d’une sonde sans échange.
ARTICLE 5 – PRIX Les prix indiqués dans nos offres sont valables dans un délai de 30 jours calendaires. Les prix sont hors taxes, départ usine, hors frais de port et d’emballages. Les paiements au comptant ne donnent pas lieu à escompte.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT En l’absence de convention particulière y dérogeant, les factures de réparation de sondes sont payables à 100 % avant l’expédition des sondes par tous modes nationaux ou internationaux de paiement sécurisé. Les factures sont payables en Euros uniquement. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité mensuelle d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal à la date d’exigibilité de la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 € par jour de retard.
ARTICLE 7 – CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE Seul le praticien ou opérateur du client est responsable du diagnostic produit au moyen d’une sonde échographique réparée et à aucun moment la responsabilité de la société ne peut être engagée de ce chef. PRS est tenue à une obligation de moyens qui consiste à réparer ou tenter de réparer les sondes expédiées par le client conformément aux règles de l’art validées par son laboratoire. Lors de la réception de la sonde, le test opéré est effectué par PRS avant toute intervention sur la sonde pouvant conduire à son démontage complet autorisé par le client dès l’envoi de la sonde. Avant toute réparation, les parties conviennent expressément de l’absence de valeur vénale marchande de la sonde inutilisable. Dès lors, si par suite des investigations techniques découlant de la nécessaire remise en état, la sonde devait être endommagée, PRS décline toute responsabilité. Le caractère endommagé s’entend notamment du fait que la sonde ait déjà des éléments trop détériorés dans sa structure (cristaux piezzo electrique) avant la réparation même Toute action indemnitaire du client serait sans objet et PRS ne facturerait alors pas son intervention selon les termes du devis initial. La perception de la qualité d’image peut être différente au retour d’une sonde réparée. Ceci ne peut pas remettre en cause ni l’expertise, ni la qualité de la réparation mais le simple fait que la sonde retrouve ses paramètres d’origine.
ARTICLE- 8 GARANTIES PRS garantit la fiabilité de ses réparations effectuées conformément aux normes en vigueur. Si le client entend faire jouer la mise en cause de sa garantie à raison d’une défaillance objectivement caractérisée, il doit alors adresser sa réclamation par LRAR au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la sonde réparée par PRS. Au-delà de cette date, il ne peut plus former de quelconque revendication de quelque nature que ce soit. Le distributeur s’engage à mettre à disposition la liste des clients finaux en cas d’incident nécessitant une procédure d’avertissement ou de rappel des produits.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE PRS ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au présent contrat si cette inexécution résulte d’un cas de Force Majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence française. Le client n’a alors pas droit à un quelconque dédommagement.
ARTICLE 10 – RENONCIATION Le fait pour PRS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’élection de domicile est faite par PRS à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de l’exécution et des contrats de vente conclus par PRS, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et le mode de paiement et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les éventuelles lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par PRS, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais accessoires.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la seule loi française.